Cadastre : dès le 1er avril 2026, les chefs traditionnels de 3e degré pourront délivrer des titres fonciers provisoires
A compter du 1er avril 2026, le gouvernement permettra aux chefs traditionnels de 3e degré de délivrer des titres fonciers provisoires sur des dépendances du domaine national. Par lettre-circulaire du 20 février, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, instaure deux documents destinés à établir un « commencement de preuve de […]
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